I.Mentions légales
Le site bassafacademy.com et les prestations de formation associées sont édités par :
- Dénomination
- BASSAF ACADEMY
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Siège social
- 18 rue du Bois Moussay, 93240 Stains, France
- SIREN
- 995 031 333
- RCS
- Bobigny 995 031 333
- N° de déclaration d'activité
- 11931251993, enregistré auprès du préfet de région Île-de-France
- Certification qualité
- Qualiopi n° CERT_S0626_0872, délivrée par CEVA SOLUTION au titre des actions de formation
- Directrice de la publication
- Soukaïna ESSAFI
- Contact
- formation@bassafacademy.com
Hébergement du site
Le site est hébergé par Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — netlify.com.
L'enregistrement de la déclaration d'activité auprès du préfet de région ne vaut pas agrément de l'État.
II.Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre BASSAF ACADEMY (ci-après « l'Organisme de formation ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») qui commande une action de formation. Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières formalisées dans une convention ou un contrat de formation.
Article 2 — Modalités d'inscription
- Prise de contact et analyse du besoin (positionnement préalable) ;
- Remise d'un programme détaillé, d'un devis et, selon le cas, d'une convention (financement employeur/OPCO) ou d'un contrat de formation professionnelle (financement par le particulier lui-même) ;
- Confirmation de l'inscription à réception du devis/de la convention signé(e) ou de la validation du dossier de financement.
Les délais d'accès à la formation, les prérequis, les objectifs, les modalités et les méthodes mobilisées sont précisés sur chaque fiche programme et, le cas échéant, sur le catalogue en ligne.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la fiche de la formation concernée. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros. Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues avec le financeur. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi pour les professionnels.
Article 4 — Modes de financement
La formation peut être financée selon plusieurs dispositifs, chacun ayant ses propres règles :
- Compte Personnel de Formation (CPF) — inscription via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF) gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- OPCO (opérateur de compétences) — prise en charge sur accord préalable, dans le cadre d'une convention de formation professionnelle avec l'employeur ;
- France Travail (ex-Pôle emploi) — par exemple via une Aide Individuelle à la Formation (AIF), sous réserve de l'accord du conseiller ;
- Financement par l'employeur — dans le cadre d'une convention de formation ;
- Financement personnel — par le Stagiaire lui-même, dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle.
En cas de prise en charge partielle par un financeur, le reliquat reste dû par le Client. En cas de refus de prise en charge ou de non-paiement par le financeur, les sommes correspondantes sont facturées au Client.
Article 5 — Droit de rétractation et délais de renonciation
Les délais de rétractation diffèrent selon le mode de financement :
- Inscription via le CPF / Mon Compte Formation (EDOF) — le titulaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de son inscription, exercé directement depuis la plateforme. L'entrée en formation intervient au minimum 11 jours ouvrés après l'acceptation de la proposition, conformément aux règles de la plateforme.
- Contrat conclu à distance avec un consommateur (financement personnel) — le Stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation) à compter de la conclusion du contrat. Si, à sa demande expresse, l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement fournies.
- Contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) — le Stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à l'issue, il ne peut être versé plus de 30 % du prix avant le début effectif de la prestation, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement.
- Financement employeur / OPCO / France Travail — l'annulation est régie par la convention de formation et par les règles du financeur.
Article 6 — Annulation, report et absence
- À l'initiative du Client — toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail). Les conditions et frais éventuels sont précisés dans la convention/le contrat, dans le respect des délais légaux de rétractation ci-dessus.
- À l'initiative de l'Organisme — en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, l'Organisme peut reporter ou annuler la session ; il en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes non exécutées.
- Abandon / absence — en cas d'interruption du fait du Stagiaire, seules les heures effectivement réalisées sont dues, sauf dispositions contraires du financeur.
Article 7 — Modalités pédagogiques et sanction de la formation
Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, les modalités d'évaluation des acquis et la nature de la sanction (attestation de fin de formation, certificat, etc.) sont précisés sur chaque fiche programme. Une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire à l'issue de l'action.
Article 8 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Bassaf Academy s'engage à étudier les possibilités d'adaptation de ses formations aux personnes en situation de handicap. Pour tout besoin d'aménagement, contactez notre référente handicap : Soukaïna ESSAFI — formation@bassafacademy.com.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports et contenus pédagogiques (documents, présentations, exercices, ressources en ligne) demeure la propriété exclusive de Bassaf Academy. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à formation@bassafacademy.com. Nous nous engageons à en accuser réception et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais, conformément à notre procédure de traitement des réclamations.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de l'Organisme, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Saisine en ligne : cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des formations sont décrits dans notre Politique de protection des données.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.